Conditions générales de vente et de livraison de Floramedia

Ayant son siège social à (1551 NC) Westzaan, Kleine Steng 1. À consulter sur www.floramedia.nl.

Article 1. Applicabilité et validité
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées : les conditions) sont exclusivement applicables à tous les devis, toutes les offres, propositions (ci-après conjointement dénommés : les offres) et à tous les contrats de quelque nature qu’ils soient entre Floramedia Holland (ci-après dénommée : Floramedia) et un acheteur/donneur d’ordre, auxquels Floramedia a déclaré les présentes conditions applicables et à tous les rapports juridiques en découlant, dans la mesure où les parties n’ont pas explicitement dérogé à ces conditions. L’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande implique que l’acheteur/le donneur d’ordre accepte l’applicabilité des présentes conditions. L’applicabilité de conditions générales invoquées par l’acheteur/donneur d’ordre est explicitement rejetée. Les modifications, dérogations et compléments aux présentes conditions ou au contrat ne sont valables que si et dans la mesure où ils ont été convenus explicitement par écrit par Floramedia et un acheteur/donneur d’ordre. Si une offre ou un contrat s’écarte sur un point des présentes conditions, ces conditions resteront pour le reste applicables. Si et dans la mesure où, en vertu de la raison et de l’équité ou en raison de son caractère déraisonnablement contraignant, (une partie d’)une disposition des présentes conditions générales ne peut être invoquée, une signification aussi proche que possible sera en tout cas conférée au contenu et à la portée de (cette partie de) cette disposition, de façon à ce qu’elle puisse être invoquée.

Article 2. Offres
Toutes les offres, y compris les offres sur le site Internet www.floramedia.nl et sur tous les autres sites Internet de Floramedia (ci-après dénommés : les sites Internet), les prospectus, listes de prix et documents publiés sont, quoique qu’entièrement sans engagement, valables au maximum trente jours, sauf indication contraire explicite. Les offres sont basées sur les données, dessins, descriptions etc. fournis par l’acheteur/donneur d’ordre. Floramedia peut toujours partir du principe que les documents fournis par l’acheteur/donneur d’ordre sont exacts. Les prix indiqués dans l’offre se rapportent uniquement aux produits et/ou activités qui sont explicitement spécifiés dans l’offre et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes levées par les pouvoirs publics, sauf indication contraire explicite.

Article 3. Plans, conseils et matériaux
1. Toutes les informations et tous les conseils fournis par Floramedia sont uniquement de nature générale et sans engagement, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement par écrit.
Floramedia n’accepte et n’assume aucune responsabilité pour les défauts des produits livrés sur la base d’un plan réalisé ou présenté par un acheteur/donneur d’ordre ou au nom de ce dernier, ni pour les informations ou conseils fournis à la suite d’un tel plan. Floramedia décline également toute responsabilité à l’égard de l’adéquation fonctionnelle ou de la qualité des matériaux, y compris le contenu d’imprimés et la qualité d’images et de logos, qu’elle a utilisés à la demande ou sur les indications d’un acheteur/donneur d’ordre. Par adéquation fonctionnelle, on entend l’adéquation du matériau ou de la pièce pour le but auquel il/elle est destiné(e) selon le plan conçu par l’acheteur/donneur d’ordre. Tous les dommages qui résultent d’un plan réalisé par ou sur l’ordre d’un acheteur/donneur d’ordre ou de matériaux utilisés à la demande ou sur les indications de l’acheteur/donneur d’ordre, y compris les dommages qui sont subis par Floramedia elle-même, doivent être supportés par l’acheteur/donneur d’ordre. Le cas échéant, l’acheteur/donneur d’ordre garantira Floramedia entièrement contre les éventuelles réclamations de tiers.

Article 4. Modèles et exemples
Un modèle ou exemple montré ou fourni par Floramedia n’est montré ou fourni qu’à titre indicatif. Les qualités des biens à livrer peuvent s’écarter du modèle ou de l’exemple, à moins qu’il n’ait été explicitement indiqué que la livraison sera entièrement effectuée conformément au modèle ou à l’exemple montré ou fourni.

Article 5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, Floramedia se réserve le droit d’auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les plans, esquisses, dessins, illustrations, modèles, logiciels et produits etc. qu’elle a fournis. Ceux-ci restent sa propriété et ne peuvent pas être copiés, reproduits d’une autre manière, montrés à des tiers ou utilisés d’une autre façon sans son autorisation explicite. L’acheteur/donneur d’ordre garantit à Floramedia que l’exécution du contrat ne fait pas infraction aux droits que des tiers peuvent faire valoir en vertu de la Loi de 1912 sur le droit d’auteur ou de toute autre réglementation nationale, supranationale et internationale dans le domaine du droit d’auteur, du droit de la propriété industrielle et intellectuelle ou du droit en matière d’acte illicite. L’acheteur/donneur d’ordre garantit Floramedia, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, de toutes prétentions que des tiers pourraient faire valoir en vertu de cette loi ou réglementation. S’il surgit ou persiste un doute justifié quant à la justesse des droits auxquels des tiers prétendent comme prévu à l’alinéa 1 du présent article, Floramedia sera autorisée, sans y être tenue, à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit irrévocablement établi en justice que Floramedia ne fait pas infraction à ces droits.

Article 6. Formation du contrat
1. En cas de commande via le site Internet, Floramedia fournit à l’acheteur/donneur d’ordre un nom d’utilisateur et un mot de passe, après quoi l’acheteur/donneur d’ordre peut commander via le site. En passant une commande, l’acheteur/donneur d’ordre déclare s’enregistrer avec un nom, une adresse et autres données requises corrects. En passant une commande pour une entreprise, l’acheteur/donneur d’ordre déclare en outre qu’il agit en qualité de représentant légal de cette entreprise ou qu’une procuration appropriée a été donnée.
2. L’acheteur/donneur d’ordre est responsable de tout abus éventuel commis par d’autres personnes avec ces données. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’acheteur/donneur d’ordre doit en informer Floramedia immédiatement afin que des mesures puissent être prises.
3. Un contrat n’est formé qu’après l’acceptation par Floramedia de la commande de l’acheteur/ donneur d’ordre via les sites Internet. Les autres contrats ne sont formés qu’après l’acceptation par Floramedia de la commande de l’acheteur/donneur d’ordre par confirmation écrite émanant de la direction de Floramedia ou d’un collaborateur de Floramedia auquel une procuration appropriée a été donnée ou par l’exécution effective de la mission par Floramedia.
4. Floramedia est à tout moment en droit d’exiger de l’acheteur/donneur d’ordre qu’il fournisse une garantie suffisante pour l’acquittement de ses obligations (y compris le versement d’acomptes) et a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit donné dûment suite à sa demande.
5. Floramedia a le droit de refuser des commandes ou d’attacher certaines conditions à la livraison. Si une commande n’est pas acceptée, Floramedia le fera savoir sous les dix jours ouvrables qui suivront la réception de la commande.
6. Lors de la formation initiale du contrat, l’acheteur/donneur d’ordre est lié par la commande passée par lui ou en son nom et, en cas d’annulation ou de modification de la commande, il est tenu de rembourser intégralement tous les dommages survenus du côté de Floramedia, y compris mais sans s’y limiter les frais engagés, manques à gagner, pertes d’intérêts, frais d’encaissement judiciaires et extrajudiciaires etc.

Article 7. Prix
1. Tous les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes levées par les pouvoirs publics. Les prix qui figurent sur la liste de commande sont applicables à tous les produits commandés via les sites Internet. Pour les commandes de faible valeur de marchandises, des frais de commande et de transport sont facturés, en ce qui concerne les commandes via le site Internet, conformément au barème qui y est indiqué et en ce qui concerne les commandes passées d’une autre façon, les frais de commande et de transport seront spécifiés dans la confirmation de commande.
2. Le prix que Floramedia a indiqué pour la prestation à fournir par ses soins s’applique uniquement à la prestation conforme aux spécifications convenues.
3. En cas d’offres combinées, il n’existe pas d’obligation de livrer une partie de la prestation totale contre le paiement du montant indiqué pour cette partie dans l’offre ou contre le paiement de la partie correspondante du prix indiqué pour l’ensemble.
Si aucun prix n’a été convenu entre les parties, alors que les parties, durant l’année qui a précédé le contrat, ont conclu un ou plusieurs contrats ayant une teneur identique ou quasiment identique, le prix sera calculé sur la base des méthodes de production alors utilisées et des tarifs de calcul alors appliqués.
5. Si aucun prix n’a été convenu entre les parties sans que les dispositions de l’alinéa précédent du présent article soient applicables, si un prix n’a été donné qu’à titre d’estimation ou si le prix convenu peut être modifié en vertu des présentes conditions, le prix ou la modification sera déterminé(e) conformément au montant considéré comme raisonnable dans l’industrie graphique.

Article 8. Modifications de prix
Si Floramedia convient avec l’acheteur/donneur d’ordre d’un prix donné, elle sera néanmoins autorisée, après expiration d’un délai de 14 jours à compter de la formation du contrat, à augmenter ce prix de façon unilatérale si des facteurs déterminant le coût de revient subissent une hausse. Floramedia informera le plus rapidement possible l’acheteur/donneur d’ordre de cette augmentation en donnant les précisions nécessaires. Si cette augmentation du prix excède au total 10 % du prix convenu, l’acheteur/donneur d’ordre aura le droit de résilier le contrat, à condition qu’il en avise Floramedia par écrit immédiatement après la communication de l’augmentation du prix. En cas d’annulation, l’acheteur/donneur d’ordre n’a pas droit à une indemnisation ou à l’exécution du contrat. Un texte demandant beaucoup de travail supplémentaire, une copie imprécise, des esquisses, dessins ou modèles imprécis, des supports d’information défectueux, des logiciels ou fichiers de données défectueux, un mode défectueux de livraison des matériaux ou produits qui sont à livrer par l’acheteur/donneur d’ordre et toutes livraisons similaires par l’acheteur/donneur d’ordre qui entraînent pour Floramedia plus de travaux ou de coûts que ceux qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à une augmentation du prix convenu. Des difficultés de traitement extraordinaires ou raisonnablement imprévisibles découlant de la nature des matériaux et produits à traiter peuvent également donner lieu à une augmentation du prix convenu. Floramedia a le droit de modifier le prix convenu, respectivement est tenue de réduire le prix, si l’acheteur/donneur d’ordre apporte des modifications aux spécifications initialement convenues, y compris des corrections par l’auteur ou des instructions modifiées après réception des épures, modèles et des essais de composition et d’impression et autres épreuves. Dans les limites du raisonnable, Floramedia apportera son concours à ces modifications si le contenu de la prestation qu’elle doit fournir ne s’écarte pas essentiellement de la prestation initialement convenue.

Article 9. Délai de paiement
À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, l’acheteur/donneur d’ordre doit payer le prix et les autres montants dus en vertu du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, par virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué par Floramedia ou au moyen d’un instrument de paiement légal aux bureaux de Floramedia, à moins qu’il n’en ait explicitement été convenu autrement. Une suspension des, compensation avec ou « propre » saisie (par quoi il est aussi entendu une saisie par des sociétés du groupe) des montants dus à Floramedia ne sont pas autorisées. À l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de la facture, l’acheteur/donneur d’ordre est en défaut, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. À partir du moment où il est en défaut, l’acheteur/donneur d’ordre est redevable, sur le montant dû, d’intérêts au taux légal, sans préjudice des autres droits de Floramedia. En cas de livraison convenue en plusieurs parties et après la livraison de la première partie, Floramedia est autorisée à facturer, outre le montant correspondant à cette partie, les frais tels que ceux de composition, lithos et épreuves. À tout moment et quelles que soient les conditions de paiement convenues, l’acheteur/donneur d’ordre est tenu, à la première demande de Floramedia, de fournir une garantie pour l’acquittement des montants à payer à Floramedia en vertu du contrat. La garantie offerte devra être de nature à couvrir la créance, les éventuels intérêts courus et les frais y afférents, et à permettre à Floramedia un recouvrement sans difficulté. Une garantie éventuellement devenue insuffisante ultérieurement devra être complétée à la première demande de Floramedia pour constituer une sûreté suffisante. Les paiements effectués par l’acheteur/donneur d’ordre seront toujours affectés en premier lieu à l’acquittement de tous les intérêts et frais dus et en second lieu au paiement des factures impayées les plus anciennes, même si l’acheteur/donneur d’ordre indique que le paiement se rapporte à une facture plus récente. En cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement de l’acheteur/donneur d’ordre, les obligations de l’acheteur/donneur d’ordre sont immédiatement exigibles.

Article 10. Frais de recouvrement
Si l’acheteur/donneur d’ordre est en défaut ou en demeure de remplir une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés en vue d’obtenir le paiement, tant par voie judiciaire que par voie extrajudiciaire, seront à sa charge. Il sera en tout cas redevable des frais extrajudiciaires calculés selon le tarif de l’Ordre néerlandais des avocats. Si Floramedia prouve avoir engagé des frais plus élevés qui étaient raisonnables, ces frais aussi seront pris en considération pour une indemnisation.

Article 11. Livraison
En exécution des contrats formés via les sites Internet ou autrement, les commandes sont livrées aux Pays-Bas franco ou non, en fonction du montant de la valeur des marchandises, à l’adresse indiquée. Il ne peut s’agir que d’une seule adresse. Si un contrat a été formé via le site Internet, le barème figurant sur le site indique à partir de quelle valeur de marchandises la livraison est effectuée franco. Si un contrat a été formé d’une autre façon, les frais seront spécifiés dans la confirmation de commande. Un délai de livraison convenu n’est pas un délai fatal, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement. En cas de fourniture (livraison) tardive, l’acheteur/donneur d’ordre doit par conséquent mettre Floramedia en demeure par écrit. L’obligation de livraison sera en tout cas remplie si Floramedia a proposé les biens vendus au moment convenu avec l’acheteur/donneur d’ordre et à l’endroit convenu, et le rapport de la personne qui a effectué le transport constituera une preuve suffisante. Les délais de livraison commencent à courir le jour de l’acceptation par Floramedia de la commande de l’acheteur/donneur d’ordre via les sites Internet ou, dans les autres cas, lorsque Floramedia a pris connaissance de tous les documents, données, plans, esquisses, dessins, modèles etc. nécessaires pour l’exécution du contrat et lorsque Floramedia a reçu le paiement partiel éventuellement convenu. Si, en raison de circonstances modifiées ou d’une livraison tardive des matériaux nécessaires à Floramedia, un retard survient, le délai de livraison sera prolongé de la durée de ce retard. Le délai de livraison sera également prolongé de la période durant laquelle l’acheteur/donneur d’ordre a laissé impayé tout montant dû à Floramedia après que ce montant soit devenu exigible. L’acheteur/donneur d’ordre est tenu d’acquérir les biens vendus au moment où ceux-ci sont portés chez lui ou lui sont livrés. Si l’acheteur/donneur d’ordre refuse cet achat ou néglige de fournir les informations et/ou instructions qui sont nécessaires pour l’achat/la livraison, les marchandises seront conservées durant un mois pour le compte de l’acheteur/donneur d’ordre et à ses risques et périls. À l’expiration de ce délai, Floramedia aura le droit de vendre les biens à des tiers ou d’en disposer d’une autre façon, sans préjudice de ses droits envers l’acheteur/donneur d’ordre. Floramedia a le droit de livrer les biens vendus en plusieurs parties. Ceci n’est pas valable si une livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. Si les biens sont livrés en plusieurs parties, Floramedia a le droit de facturer chaque partie séparément. Floramedia est autorisée à livrer des biens qui s’écartent de ce qui a été convenu s’il s’agit de modifications des biens à livrer, de l’emballage ou de la documentation correspondante qui sont requises pour satisfaire aux prescriptions légales applicables ou s’il s’agit de modifications mineures du bien, qui impliquent une amélioration.

Article 12. Défauts et délais de réclamation
L’acheteur/donneur d’ordre doit (faire) examiner les biens achetés au moment de la livraison ou le plus rapidement possible. À cette occasion, il doit vérifier si les marchandises livrées sont conformes au contrat, à savoir si les bonnes marchandises ont été livrées, si leur quantité correspond à la quantité convenue et si les marchandises livrées sont conformes aux exigences de qualité convenues ou, en l’absence de ces dernières, aux exigences qui peuvent être posées pour un usage normal et/ou des fins commerciales. Si des défauts visibles ou des manquants sont constatés, l’acheteur doit en informer Floramedia par écrit sous 14 jours à compter de la livraison. L’exécution du contrat est réputée correcte entre les parties si l’acheteur/donneur d’ordre a négligé de procéder en temps utile à l’examen ou à la notification prévu(e) aux deux alinéas précédents du présent article. La prestation de Floramedia est en tout cas réputée dûment exécutée si l’acheteur/donneur d’ordre a mis en œuvre, traité ou transformé, livré à des tiers ou fait mettre en œuvre, traiter, transformer ou livrer à des tiers tout ou partie des marchandises livrées. Les défauts non visibles doivent être signalés par l’acheteur par écrit à Floramedia dans les 7 jours ouvrables qui suivent leur découverte, toutefois au plus tard dans les 12 mois qui suivent la livraison, auquel cas seront uniquement attribués à l’acheteur/donneur d’ordre les droits énoncés à l’article 19.

Article 13. Essais de composition, d’impression et autres épreuves
1. L’acheteur/donneur d’ordre est tenu d’examiner avec soin si les essais de composition, d’impression et autres épreuves qu’il a reçus, éventuellement à sa demande, de Floramedia contiennent des erreurs (également en ce qui concerne tout code apposé, y compris le code EAN) et des défauts et de les renvoyer, corrigés, le plus rapidement possible à Floramedia. Si l’acheteur/donneur d’ordre compose le produit de sa propre main sur le site Internet, il ne reçoit pas d’épreuve.
2. L’approbation des épreuves par l’acheteur/donneur d’ordre vaut reconnaissance de la bonne exécution par Floramedia des travaux préalables aux épreuves.
3. Floramedia n’est pas responsable des non-conformités, erreurs et défauts qui sont restés inaperçus dans les épreuves approuvées ou corrigées par l’acheteur/donneur d’ordre.
4. Chaque épreuve réalisée à la demande de l’acheteur/donneur d’ordre sera facturée en sus du prix convenu, à moins qu’il n’ait été explicitement convenu que le coût de ces épreuves est compris dans le prix.

Article 14. Divergences
Les divergences d’importance mineure entre le travail livré d’une part et le plan, dessin, copie ou modèle initial, respectivement l’essai de composition, d’impression ou autre épreuve d’autre part ne peuvent donner lieu à un rejet, une réduction, la résiliation du contrat ou une indemnisation. Pour apprécier si des divergences dans l’ensemble du travail doivent être ou non considérées comme mineures, un échantillon représentatif du travail est pris en considération, à moins qu’il ne s’agisse de produits individuellement définis.
3. Les divergences qui, compte tenu de toutes les circonstances, n’ont raisonnablement pas d’influence ou ont une influence secondaire sur la valeur d’usage du travail sont toujours considérées comme des divergences d’importance mineure.
4. Les livraisons supérieures ou inférieures par rapport à la quantité convenue sont autorisées si elles n’excèdent pas les pourcentages suivants : tirages jusqu’à 20.000 unités : 10 % ; tirages de 20.000 unités et plus : 15 %.
Toutefois, à l’égard des livraisons supérieures ou inférieures d’imprimés d’emballages, étiquettes et formulaires en continu, un pourcentage de 10 % est toujours autorisé. La quantité livrée en plus ou en moins sera facturée ou compensée.
5. À l’égard de la qualité et du grammage du papier et du carton, sont considérées comme des divergences d’importance mineure les divergences qui sont autorisées en vertu des normes de tolérance mentionnées dans les conditions générales de vente de l’Association des Grossistes en papier. Les conditions en question peuvent être consultées auprès de Floramedia. Sur demande, Floramedia enverra gratuitement à tout acheteur/donneur d’ordre un exemplaire de ces conditions.
6. Les divergences dans les autres matériaux et produits semi-finis utilisés par Floramedia, qui sont autorisées selon les conditions générales de vente se rapportant à la livraison de ces matériaux et produits semi-finis, sont considérées comme des divergences d’importance mineure. Les conditions en question peuvent être consultées auprès de Floramedia. Sur demande, Floramedia enverra gratuitement à tout acheteur/donneur d’ordre un exemplaire de ces conditions.

Article 15. Contrats permanents et publications périodiques
S’il n’en a pas été explicitement convenu autrement par écrit, un contrat de fabrication d’une publication périodique est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut y être mis fin que par résiliation compte tenu d’un délai de préavis. Ce délai de préavis est d’un an s’il s’agit d’une publication périodique qui paraît au moins 4 fois par an et de six mois s’il s’agit d’une publication périodique qui paraît moins souvent. Par publication périodique comme visé à l’alinéa 1 du présent article, on entend une publication qui paraît régulièrement et par fabrication comme visé à l’alinéa 1 du présent article, on entend également la fabrication de produits semi-finis ou de moyens auxiliaires tels que les cahiers détachés, les travaux de lithographie et de composition ainsi que les activités pour la diffusion de la publication. Un contrat comme visé au présent article ne peut être résilié que par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Propriété des moyens de production etc.
Tous les matériels fabriqués par Floramedia tels que les moyens de production, produits semi-finis et notamment les compositions, épures, modèles, dessins et détails d’exécution, supports d’information, logiciels, fichiers de données, photos, lithos, clichés, films, micro- et macromontages, planches à imprimer, matrices de sérigraphie, cylindres d’héliogravure, stéréotypes, emporte-pièces et formes de découpe, plaques d’estampage (de feuille), plaques à timbrer et équipements périphériques, restent la propriété de Floramedia, même s’ils figurent en tant que poste séparé dans l’offre, la proposition ou la facture. Floramedia n’est pas tenue de remettre les matériels mentionnés à l’alinéa 1 du présent article à l’acheteur/donneur d’ordre ni de les conserver pour l’acheteur/donneur d’ordre. Si Floramedia et l’acheteur/donneur d’ordre conviennent que ces matériels seront conservés par Floramedia, ils le seront durant une période d’un an au maximum, sans que Floramedia garantisse qu’ils resteront appropriés pour un nouvel usage.

Article 17. Propriété de l’acheteur/donneur d’ordre, droit de gage
Floramedia conservera avec le soin d’un bon gardien les matériels que l’acheteur/donneur d’ordre lui aura confiés dans le cadre de l’exécution du contrat, toutefois l’acheteur/donneur d’ordre assumera durant cette garde tous les risques afférents à ces matériels et doit s’il le souhaite contracter lui-même une assurance pour ces risques. L’acheteur/donneur d’ordre est tenu de veiller à ce que soit établi, avant la fourniture à Floramedia de toute copie, dessin, plan, photo ou support d’information, un duplicata de ces matériels, que l’acheteur/donneur d’ordre conservera pour le cas où les matériels fournis seraient perdus ou rendus inutilisables en raison d’un endommagement durant leur garde par Floramedia. Dans ce cas, l’acheteur/donneur d’ordre devra, sur demande et contre remboursement des frais de matériaux, fournir un nouvel exemplaire à Floramedia. L’acheteur/donneur d’ordre concède à Floramedia un droit de gage sur tous les matériels que, dans le cadre de l’exécution du contrat avec Floramedia, il place sous l’autorité de Floramedia, pour plus grande sûreté de tout ce que l’acheteur/donneur d’ordre devra à Floramedia à quelque titre et de quelque chef que ce soit, y compris également les dettes non exigibles et conditionnelles.

Article 18. Suspension et résiliation
Les créances de Floramedia sur l’acheteur/donneur d’ordre sont immédiatement exigibles si, après la conclusion du contrat, Floramedia prend connaissance de circonstances qui donnent à Floramedia de justes motifs de craindre que l’acheteur/donneur d’ordre ne remplira pas (ne pourra pas remplir) ses obligations ou si, lors de la conclusion du contrat, Floramedia a demandé à l’acheteur/donneur d’ordre de fournir une garantie pour l’acquittement de ses obligations et si cette garantie n’est pas donnée ou est insuffisante. Dans les cas susdits, Floramedia aura le droit de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou de résilier le contrat, sans préjudice du droit de Floramedia de réclamer des dommages-intérêts.
Si des circonstances surviennent à l’égard de personnes et/ou d’un/de matériel(s) que Floramedia utilise ou a coutume d’utiliser lors de l’exécution du contrat, lesquelles circonstances sont de nature telle que l’exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou occasionnerait des coûts à tel point disproportionnés que l’exécution du contrat ne peut raisonnablement plus être exigée, Floramedia a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’un quelconque dédommagement.

Article 19. Force majeure
La force majeure s’entend ici de toute circonstance qui empêche l’exécution de l’obligation par Floramedia et qui n’est pas imputable à Floramedia. Parmi ces cas seront également compris (si et dans la mesure où ces circonstances empêchent ou entravent déraisonnablement l’exécution du contrat) : la guerre, le risque de guerre, les émeutes, incendies, grèves dans l’entreprise de Floramedia ou dans les entreprises dont Floramedia dépend pour l’exécution de ses obligations, une pénurie générale des matières premières nécessaires et de tous biens ou services nécessaires pour la réalisation de la prestation convenue, une stagnation imprévisible chez les sous-traitants ou autres tierces personnes dont Floramedia dépend et les problèmes de transport généraux. Floramedia a aussi le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite de) l’exécution intervient après que Floramedia ait initialement dû remplir son obligation. Si un cas de force majeure se produit chez Floramedia, elle en informera l’acheteur/donneur d’ordre par écrit à l’intérieur d’un délai devant être considéré comme raisonnable eu égard aux circonstances données. En cas de force majeure, l’acheteur/donneur d’ordre ne peut prétendre à aucune indemnisation. Durant la période de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Floramedia sont suspendues. Si la période durant laquelle, en raison d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations par Floramedia est impossible dure plus de six mois, les deux parties seront en droit de résilier le contrat sans que l’autre partie puisse être tenue au versement d’une quelconque indemnisation. Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, Floramedia a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle aura le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et l’acheteur/donneur d’ordre sera tenu d’acquitter cette facture comme si elle se rapportait à un contrat distinct. Ceci ne s’applique pas si une valeur ne peut être attribuée de manière indépendante à la partie déjà livrée ou livrable.

Article 20. Responsabilité
La responsabilité des défauts affectant/contenus dans les biens livrés est celle stipulée aux articles concernant les « Défauts et délais de réclamation » (article 12) et les « Essais de composition, d’impression et autres épreuves » (article 13) des présentes conditions. Floramedia n’est responsable que des dommages subis par l’acheteur/donneur d’ordre qui sont la conséquence directe et immédiate d’un manquement imputable à Floramedia, étant entendu que ne sont susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation que les dommages qui n’excèdent pas le montant de trois fois le prix d’achat hors TVA du produit (appareil) spécifique incorrectement livré. Ce plafonnement vaut également si à l’égard d’une seule livraison (appareil livré), plusieurs sinistres ou sortes de dommages surviennent. Floramedia n’est pas responsable des dommages qui sont la conséquence de la livraison ou de l’utilisation des produits de marque qu’elle a vendus/utilisés ou de produits dont le fabricant est connu ou peut être retrouvé. Dans de tels cas, l’acheteur/donneur d’ordre doit s’adresser au fabricant du produit. Ne sont pas éligibles à l’indemnisation les pertes d’exploitation (arrêt, retard ou perturbation des activités, frais, perte de revenus etc.) et autres dommages (consécutifs) (y compris les dommages corporels), quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause. S’il le souhaite, l’acheteur/donneur d’ordre doit s’assurer lui-même contre ces dommages. Floramedia n’est jamais responsable des (dommages résultant de) défauts des biens s’il s’avère que des données fournies par l’acheteur/donneur d’ordre ou par des tiers n’étaient pas entièrement correctes ou complètes, ni (des dommages résultant) de la qualité des matériaux qui ont été utilisés par Floramedia à la demande ou sur les indications de l’acheteur/donneur d’ordre ou en son nom, ni de la possibilité d’utiliser ces matériaux. Les éventuels dommages en découlant devront être supportés par l’acheteur/donneur d’ordre, y compris les dommages qui sont subis par Floramedia. Toute responsabilité s’éteint si l’acheteur/donneur d’ordre n’a pas veillé à un entretien régulier, effectué en temps opportun. En cas d’apposition sur les emballages d’un code quelconque, y compris le code EAN, Floramedia décline toute responsabilité à l’égard de l’utilité ou des conséquences d’une lecture impossible ou d’une lecture incorrecte d’un tel code par l’équipement approprié à cet effet. Les limitations stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas si le dommage provient d’un dol ou d’une faute lourde de Floramedia ou de ses subordonnés dirigeants. Dans ce cas, l’indemnisation n’excédera jamais trois fois le montant du prix d’achat du produit spécifique en question. L’acheteur/donneur d’ordre s’engage à garantir et à indemniser Floramedia de tous dommages, frais et intérêts qui pourraient survenir en conséquence directe ou indirecte de prétentions ou d’actions de tiers en rapport avec toute obligation de livraison envers l’acheteur/donneur d’ordre ou tous biens livrés et/ou conseils fournis au donneur d’ordre ou pour ce dernier, résultant de l’utilisation de dessins, données, échantillons, modèles, logiciels, matériaux ou pièces ou de l’application d’une méthode de travail qui ont été fournis ou prescrits à Floramedia par l’acheteur/donneur d’ordre ou en son nom pour l’exécution de la mission.

Article 21. Réserve de propriété
Les biens livrés par Floramedia restent la propriété de Floramedia jusqu’à ce que l’acheteur/donneur d’ordre ait rempli toutes les obligations découlant de tous les contrats conclus avec Floramedia, à savoir la/les contrepartie(s) du/des bien(s) livré(s) ou à livrer lui-même/eux-mêmes, la/les contrepartie(s) des services fournis ou à fournir par Floramedia en vertu du/des contrat(s) de vente et/ou les éventuelles prétentions pour cause d’inexécution d’un/de contrat(s) de vente ou d’un/de contrat(s) de maintenance par l’acheteur/donneur d’ordre. La réserve de propriété est maintenue nonobstant toute éventuelle indemnité ou tout éventuel acompte que Floramedia a reçu(e) d’une quelconque tierce personne à l’égard des factures.
Les biens livrés par Floramedia qui, en application de l’alinéa 1 du présent article, relèvent de la réserve de propriété ne peuvent pas être revendus ou aliénés de toute autre façon par l’acheteur/donneur d’ordre. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas autorisé à donner en gage les biens livrés par Floramedia ni à constituer sur ces biens un quelconque droit au profit d’un tiers sans l’autorisation explicite écrite de Floramedia. Si l’acheteur/donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations ou s’il y a des raisons de craindre qu’il ne les remplira pas, Floramedia a le droit de reprendre ou de faire reprendre les biens livrés sous la réserve de propriété prévue à l’alinéa 1 chez l’acheteur/donneur d’ordre ou chez les tiers qui détiennent le bien pour ce dernier. L’acheteur/donneur d’ordre est tenu d’y apporter son entier concours, sous peine d’une amende de 10 % du montant qu’il doit par jour. Floramedia a le droit de s’introduire par tout moyen requis dans l’endroit où ses biens se trouvent, toutefois l’acheteur/donneur d’ordre ou tout ayant droit de l’endroit où les biens se trouvent sera indemnisé par Floramedia des éventuels dommages infligés aux serrures, portes et fenêtres. L’acheteur/donneur d’ordre autorise ici Floramedia à cet effet. Si des tiers souhaitent constituer ou faire valoir un quelconque droit sur les biens livrés sous réserve de propriété, l’acheteur/donneur d’ordre est tenu d’en informer Floramedia par écrit préalablement et aussi rapidement que l’on peut raisonnablement l’escompter. L’acheteur/donneur d’ordre s’engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les dégâts d’incendie, d’explosion et d’eau et contre le vol, et à communiquer la police de cette assurance à Floramedia. L’acheteur/donneur d’ordre s’engage en outre à donner en gage à Floramedia tous les droits de l’acheteur/donneur d’ordre envers des assureurs à l’égard des biens livrés sous réserve de propriété ainsi que toutes les créances qui résulteront pour l’acheteur/donneur d’ordre envers ses clients de la revente ou de la location de biens livrés par Floramedia sous réserve de propriété, de la façon prescrite à l’article 3:239 du Code civil. Enfin, l’acheteur/donneur d’ordre s’engage à présenter les biens vendus sous réserve de propriété de façon à ce qu’ils soient reconnaissables en tant que propriété de Floramedia et à apporter de toute autre façon son concours à toutes les mesures raisonnables que Floramedia voudra prendre en vue de protéger son droit de propriété sur les biens et qui n’entravent pas l’acheteur/donneur d’ordre de manière déraisonnable dans l’exercice normal de ses activités. Pour la constitution des droits de gage susmentionnés ou les éventuelles autres mesures que Floramedia souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les biens, ainsi qu’en garantie du paiement de tout montant que l’acheteur/donneur d’ordre doit ou devra à Floramedia maintenant ou à tout moment, l’acheteur/donneur d’ordre donne par les présentes d’ores et déjà un mandat irrévocable et inconditionnel à Floramedia. Les livres comptables de Floramedia ont valeur de preuve concluante de l’existence ou de l’extinction d’une ou de plusieurs créances. Floramedia a le droit, par acte et notification de cet acte à l’acheteur/donneur d’ordre, de transférer sa (réserve de) propriété à des financiers, sociétés de crédit-bail, détenteurs du gage sur des débiteurs de Floramedia. L’acheteur/donneur d’ordre déclare donner son accord à ce transfert.

Article 22. Litiges
Tout contrat entre Floramedia et l’acheteur/donneur d’ordre et tous les rapports juridiques en découlant sont régis par le droit néerlandais, même si une obligation est en partie ou dans sa totalité exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans le rapport juridique y a son domicile, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le Tribunal d’Amsterdam est exclusivement compétent pour connaître des litiges y afférents.